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Conditions générales d'affaires de la société Kern & Sohn GmbH
24.11.2020
▸ 1. Généralités ⇅
- Nous livrons exclusivement sur la base des Conditions Générales de Vente suivantes (Conditions).
- Nos conditions sont exclusivement en vigueur ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui prévoiraient des dispositions différentes des nôtres, en particulier les conditions d'achat, à moins que nous les ayons explicitement acceptées par écrit. Nos conditions sont également applicables lorsque nous exécutons la livraison au client sans réserve tout en sachant que les conditions commerciales du client sont contraires ou divergentes des nôtres.
- Nos offres sont sans engagement. Les commandes ne sont fermes que si elles font l'objet d'une confirmation par écrit de notre part ou si nous procédons à la livraison des marchandises.
- La présentation visuelle de marchandises et prestations sur nos sites ou dans nos catalogues et prospectus ne constitue pas une offre ferme.
- Nous vendons uniquement aux entrepreneurs, personnes morales de droit public ou établissements de droit public qui utilisent la marchandise exclusivement dans leurs activités indépendantes, professionnelles, commerciales, administratives ou de service. Par conséquent, nos conditions sont applicables uniquement envers ces entrepreneurs ou ces personnes morales.
- Tous les accords conclus entre nous et le client en vue de l’exécution de ce contrat, seront consignés par écrit dans ce contrat.
▸ 2. Prix de vente ⇅
- La facturation de la marchandise est effectuée aux prix appliqués le jour de la confirmation de la commande y compris le montant légal de la taxe à la valeur ajoutée.
- Si un délai de livraison supérieur à 4 mois est conclu le jour de notre confirmation de la commande ou si la livraison a lieu plus de 4 mois après confirmation de la commande, pour des raisons imputables au client, nous avons le droit de calculer le prix conformément au tarif en vigueur le jour de la livraison.
▸ 3. Conditions de paiement ⇅
- A défaut de convention dérogatoire formulée par écrit, nos factures sont exigibles immédiatement après réception de la facture, sans aucune déduction, au plus tard à la dernière date de paiement figurant sur la facture sans frais à l'organisme payeur.
- Le client est mis également en demeure, sans rappel, à l'échéance du délai de paiement figurant sur la facture. Nous sommes autorisés à facturer 2,50 € pour chaque rappel. Dès que le client sera en retard de paiement d'une facture, toutes nos créances résultant de la relation d'affaires avec notre client deviendront immédiatement exigibles. Nous ne sommes tenus à la livraison d'autres marchandises que contre paiement préalable.
- L'acceptation de chèques et de traites a lieu par décision purement discrétionnaire de notre part et ne peut intervenir qu'à titre de paiement. Pour les traites, frais et coûts inhérents ainsi que le risque de présentation pour encaissement dans les délais et dans le cas de protêts, sont à la charge du client.
▸ 4. Compensation et rétention ⇅
- Les droits de compensation ne sont accordés au client que si ses contre-prétentions ont été validées par la loi, incontestées ou reconnues par nous même. Par ailleurs, le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention est fondée sur le même rapport contractuel.
- Si le client est commerçant, il ne disposera ni d'aucun droit de contestation du contrat non exécuté ni de droit de rétention pour contre-prétentions.
▸ 5. Délai de livraison, empêchement de livraison, cas de force majeure ⇅
- Nous nous efforçons de tenir compte de vos souhaits concernant les délais de livraison. Les délais de livraison fermes doivent faire l'objet d'un accord séparé conclu par écrit.
- Le respect de notre obligation de livraison suppose que le client a exécuté ses obligations en bonne et due forme et dans les délais impartis. Nous nous réservons le droit d'invoquer le principe de l'exception d'inexécution du contrat.
- Si nous prenons du retard dans la livraison pour des raisons qui nous sont imputables et si le retard repose sur une faute intentionnelle ou sur une négligence grave ou s'il constitue une infraction à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité légale s'appliquera. Celle-ci sera cependant limitée au préjudice prévisible si l'infraction est seulement due à une négligence.
- Si, après le retard que nous avons pris, le client nous accorde un délai supplémentaire raisonnable, il sera en droit de dénoncer le contrat après l'expiration sans résultat de ce délai supplémentaire ; le client aura le droit de demander un dédommagement uniquement si le retard repose sur une faute intentionnelle ou sur une négligence grave ou s'il constitue une infraction à une obligation contractuelle essentielle : pour le reste, l'obligation de verser des dommages-intérêts est limitée à 50% du dommage subi.
- Les limitations de responsabilité conformément aux alinéas (3) et (4) ne s'appliquent pas, dans la mesure où un contrat commercial à terme fixe a été conclu ; elle ne s'appliquent pas également lorsqu'en cas de retard de livraison qui nous est imputable, le client peut faire valoir immédiatement le droit à réparation du dommage plutôt que la prestation.
- En cas de force majeure, les obligations contractuelles des parties sont suspendues pour la durée du dérangement et l'ampleur de son effet. Si les retards en résultant viennent à dépasser un délai de 6 semaines, les deux parties contractantes sont autorisées à se retirer du contrat au vu de l'étendue des prestations concernées. Aucune autre revendication ne sera prise en considération.
▸ 6. Réserve de propriété ⇅
- Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée.
- La réserve de propriété selon l'alinéa (1) demeure en vigueur jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances issues de la relation d'affaires. Ceci vaut également pour les créances individuelles qui ont été acquittées par le client.
- Si le client ne respecte pas les dispositions contractuelles, en particulier lorsqu'il est en retard de paiement, nous avons le droit de reprendre la marchandise achetée. La reprise de la marchandise par nos soins équivaut à une résiliation du contrat. Nous sommes en droit de revendre la marchandise reprise et le produit de cette vente sera déduit des dettes du client, déduction faite d'un montant raisonnable pour frais de liquidation. Nous sommes autorisés à effectuer un rabais de 20% au maximum sur le montant facturé de la marchandise reprise tant que le client ne nous a pas prouvé qu'il n'y a pas eu de perte de valeur ou qu'elle est nettement moindre.
- Le client a le droit de disposer de la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières dans la mesure où il n'a pas été convenu d'une exclusion de cession entre lui et son client concernant les créances issues de la livraison.
- Nous nous engageons à libérer sur demande du client les garanties nous revenant dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10% les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer relevant de notre compétence.
▸ 7. Droit de retour ⇅
- Vous pouvez retourner des marchandises achetées chez nous dans les 14 jours suivant leur réception. Veuillez noter que des traitements spécifiques à la commande comme par ex. les productions spéciales, rallonges de câble, poids spécifiques, etc. ne peuvent pas être retournés. Veuillez noter que si pour la livraison de marchandises spécifiques, des services de vérification sont nécessaires ou ont été commandés, comme par ex. le calibrage, l’étalonnage, etc., les frais nécessaires pour cela ne pourront pas être remboursés après le retour de la marchandise. Vous pouvez retirer le montant des frais correspondant à ces services de vérification de la confirmation de commande ou de la facture.
- L'alinéa (1) n'est pas applicable si nous sommes contraints par la loi de reprendre la marchandise.
- L'alinéa (1) s'applique également si nous reprenons la marchandise dans le cadre de l'exercice du droit de propriété.
▸ 8. Livraisons partielles, transfert de risques, transport de la marchandise ⇅
- Nous livrons « départ usine ». Les frais d'emballage, de transport, de port et de douane sont à la charge du client. Pour les livraisons à l'étranger, ceci est également valable en ce qui concerne les taxes supplémentaires à charge.
- Nous concluons une assurance que sur ordre explicite du client et à ses frais.
- Nos sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles.
- Lorsque nous prenons en charge l'acheminement de la marchandise sur ordre du client départ usine soit départ de notre entrepôt à Balingen via le lieu de destination du client, ceci sera effectué aux frais et aux risques du client. Cela vaut également lorsque la livraison a été convenue franco de port.
- Lorsqu'aucun mode d'expédition déterminé n'a été convenu avec le client, nous choisissons nous même le type et la voie d'expédition. Pour l'expédition, les coûts encourus relèvent de nos conditions d'expédition. Ceci s'applique également aux livraisons partielles.
▸ 9. Responsabilité en cas de vices ⇅
- Pour exercer ses droits en cas de vices de la marchandise, le client est supposé s'être acquitté de manière conforme de ses obligations de vérification et de réclamation qui lui incombent en vertu de l'article 377 du Code de Commerce allemand (HGB).
- Les notifications et réclamations pour vices ne prennent effet que sous forme écrite.
- Nous répondons des droits à dommages-intérêts du client en vertu des dispositions légales, dans la mesure où ceux-ci reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave y compris les fautes intentionnelles ou négligences graves des nos représentants ou auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, la responsabilité au titre des dommages-intérêts est limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat.
- Nous sommes tenus aux dispositions légales si nous sommes responsables de violation d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas également, la responsabilité en termes de dédommagement est limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat. Est considérée comme constituant une obligation contractuelle essentielle la violation qui se réfère à l'exécution d'une obligation dont le client est en droit de s'attendre et s'attend effectivement à ce qu'elle soit respectée.
- La responsabilité en cas d'atteintes à la vie, à la santé ou en cas de blessures corporelles n'est pas affectée ; il en va de même pour l'obligation de responsabilité selon la loi relative à la responsabilité du fait du produit.
- En l'absence de dispositions contraires mentionnées précédemment, la responsabilité est exclue.
- Il n'est pas dérogé au délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison en vertu des articles 478, 479 du Code Civil allemand (BGB) ; il est de cinq ans à compter de la livraison de la marchandise défectueuse.
- Données, indications, photos, descriptions et dimensions ne sont en aucun cas contractuelles et sont données uniquement aux fins d'illustration. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à leur exactitude, elles ne dispensent pas le client de procéder à ses propres contrôles et essais individuels.
▸ 10. Responsabilité totale ⇅
- Une autre responsabilité en matière de dédommagement dépassant le cadre prévu au chiffre 9 est exclue, sans préjudice de la nature juridique du droit exercé. Ceci s'applique en particulier aux droits aux dommages-intérêts résultant d'une faute à la conclusion du contrat, d'autres violations d'obligations ou revendications délictueuses de dédommagement de préjudice matériel en application de l'article 823 du Code civil allemand (BGB).
- Les limites définies à l'alinéa (1) s'appliquent également si au lieu d'une demande de dédommagement, le client revendique une compensation pour des dépenses inutiles plutôt que la prestation.
- Pour autant que la responsabilité des dommages-intérêts à notre égard soit exclue ou limitée, ceci est également valable pour la responsabilité civile de nos cadres, employés, assistants, représentants et auxiliaires d'exécution.
▸ 11. Homologations dans les pays non membres de l'U.E., normes et standards ⇅
- Les clients qui souhaitent distribuer les produits KERN dans les pays non membres de l'Union Européenne doivent eux-mêmes obtenir à leur propre compte les homologations nécessaires des produits pour leur exploitation dans le pays respectif.
- Tous les produits KERN sont conformes aux normes et standards applicables de l’Union Européenne et de la République fédérale d’Allemagne au moment de la livraison. Les clients en dehors du territoire de la Communauté Européenne importent les produits KERN à leurs propres risques d’un point de vue technique. L’acheteur a pour responsabilité de vérifier que seuls peuvent être mis sur le marché les produits KERN en question qui sont conformes aux dispositions techniques et autres du pays de destination.
▸ 12. Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable ⇅
- Le lieu d'exécution est 72336 Balingen (Allemagne) et la seule juridiction compétente pour 72336 Balingen est le tribunal local responsable dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Nous sommes toutefois en droit d'introduire une action en justice auprès du tribunal compétent du siège du client.
- En outre, la juridiction compétente pour les plaintes contre le client est le tribunal local responsable pour 72336 Balingen si le client a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituelle à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile ou lieu de résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'instance. Ceci est également valable pour les recours en matière de chèques et de traites.
- Seul le droit de la République Fédérale d’Allemagne est applicable à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
